9 propositions radicales pour simplifier la donation et la succession
La donation et la succession sont des sujets complexes qui touchent de nombreux citoyens. Dans le but de simplifier ces processus et de les rendre plus avantageux pour les particuliers et l’État, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a récemment adressé au gouvernement français 9 propositions radicales. Ces propositions visent à encourager les donations de son vivant et à aligner les donations avec des enjeux tels que la transition écologique et la prise en charge de la dépendance. Afin d’examiner ces propositions de plus près, on fait le point avec Frédéric Ducourau.
1. Abattement indifférent du lien de parenté
L’abattement fiscal pour toute donation en pleine propriété, même sans lien de parenté, permettrait d’élargir le champ des bénéficiaires. Cela pourrait encourager davantage de dons entre amis et connaissances, favorisant ainsi une distribution plus large des biens.
2. Réduction d’impôt liée à l’âge du donateur
Cette proposition vise à inciter les seniors à transmettre de leur vivant en restaurant un mécanisme de réduction d’impôt. Cela pourrait faciliter la transmission intergénérationnelle et aider les jeunes générations à accéder plus tôt à la propriété.
3. Augmentation de l’abattement des transmissions aux petits-enfants
En augmentant l’avantage fiscal pour les dons aux petits-enfants, cette mesure pourrait renforcer les liens familiaux et encourager les grands-parents à soutenir financièrement leurs petits-enfants.
4. Suppression de la condition liée à l’âge
La suppression de la condition d’âge pour les donations en pleine propriété de sommes d’argent aux petits-enfants mineurs pourrait éliminer une barrière inutile et encourager davantage de dons intergénérationnels.
5. Abattement pour les transmissions aux enfants du conjoint
Cette mesure prend en compte les familles recomposées, en réduisant la fiscalité applicable aux biens transmis à ces enfants à 60 % de leur valeur. Cela pourrait promouvoir l’équité au sein des familles modernes.
6. Diminution du droit de partage aux donations-partages
En réduisant la fiscalité associée aux donations-partages, cette proposition pourrait rendre ces transactions plus attractives et encourager une planification successorale plus efficace.
7. Exonération de droits de mutation pour les rénovations
L’objectif de cette initiative est de permettre une exemption de la transmission d’une propriété classée comme inefficace sur le plan énergétique (notée F ou G) si le futur propriétaire prend l’engagement d’effectuer les rénovations requises pour augmenter son efficacité énergétique (à un niveau compris entre A et D). De plus, le propriétaire doit conserver la propriété pendant au moins six ans et l’utiliser comme résidence principale ou la mettre en location à un loyer réglementé.
8. Incitation à donner à des sociétés à vocation écologique
Cette proposition autoriserait chaque donateur à transférer jusqu’à 100 000 euros, à condition que ces fonds soient alloués dans un délai de six mois à des entreprises orientées vers l’écologie ou utilisés pour la rénovation ou la construction de propriétés immobilières que le donateur possède déjà, envisage d’acheter, ou promet d’acquérir.
9. Création d’un compte pour financer la dépendance
L’établissement d’un compte partagé, financé par la famille, serait mis en place pour assister un membre familial en état de handicap ou nécessitant des soins constants. Ce compte serait destiné à prendre en charge des coûts comme les dépenses médicales, le logement dans un établissement spécialisé, l’aménagement du domicile, etc. Un notaire superviserait et vérifierait toutes les transactions effectuées à partir de ce compte chaque année.